Bien vivre à Bruille Saint-Amand

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter

l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Démarche

Quand faire la demande ?

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à votre mairie.

Où s'informer ?

Documents à fournir

Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.

Il convient de fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...)

S'il s'agit seulement d'une séparation de fait ou d'une mésentente, il suffit d'invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.

Si vous pouvez présenter le 1erlivret de famille, le 2ndlivret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Attention

la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s'assurer que la demande relève de ses services.

Coût

La délivrance d'un 2ndlivret est gratuite.

Remise du livret

Remise du livret

Vous pouvez retirer le livret de famille :

  • auprès de la mairie où vous avez effectué votre demande,

  • sur présentation de votre pièce d'identité.

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,

  • et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.

À noter

l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.

Démarche

Quand faire la demande ?

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Documents à fournir

Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

  • votre pièce d'identité,

  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le 1erlivret de famille, le 2ndlivret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Coût

La délivrance d'un 2ndlivret est gratuite.

Remise du livret

Remise du livret

Vous pouvez retirer le livret de famille :

  • auprès de l'ambassade ou du consulat où vous avez effectué votre demande,

  • sur présentation de votre pièce d'identité.

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Les brèves

  • Repas dansant "Paëlla"

    JPEG

  • Le Dragon d’eau

    JPEGJPEG

  • Alerte sécheresse

    PDF - 283.2 ko
  • Le cordon (navette gratuite)

    PNG

  • En un clic

    PDF - 866.7 ko
  • Météo de Bruille-Saint-Amand

    Météo

    Nuageux
    11°C
    ressentie : 11°C

    Nuageux
    Mise à jour : 17 octobre 2019 à 07h30min
    Station : Lille, 59, FR