Bien vivre à Bruille Saint-Amand

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Un mineur peut-il détenir une arme ?

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite auFNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir les armes decatégorie Dsuivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur de plus de 16 ans peut êtreautoriséà détenir certaines armes decatégorie A et B(armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur de plus de 16 ans peut êtreautoriséà détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées encatégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de750 €.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir les armes decatégorie Dsuivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir unearme de catégorie Cs'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut êtreautoriséà détenir certaines armes decatégorie A et B(armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur entre 12 et 16 ans peut êtreautoriséà détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées encatégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de750 €.

Un mineur entre 9 et 12 ans peut uniquement détenir les armes et munitions decatégorie Dsuivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de750 €.

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • En un clic

    PDF - 866.7 ko
  • Bassin minier

    PDF - 1.5 Mo
  • Pass culture

    JPEG

  • Journée Défense et Citoyenneté

    JPEG - 456.1 ko
  • Météo de Bruille-Saint-Amand

    Météo

    Clair de lune voilé
    13°C
    ressentie : 13°C

    Clair de lune voilé
    Mise à jour : 22 juillet 2019 à 03h30min
    Station : Lille, 59, FR