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Guide des droits et démarches

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de750 €.

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • En un clic

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    ressentie : 13°C

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    Mise à jour : 22 juillet 2019 à 03h30min
    Station : Lille, 59, FR