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Guide des droits et démarches

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?

Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.

Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

  • Arme non à feu camouflée (par exemple, une canne parapluie épée)

  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque

  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission (par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml)

  • Arme à impulsion électrique de contact (provoque une incapacité et agit à bout touchant, par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser)

  • Arme ou lanceur (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles

Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme achetées et détenues librement

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

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    Mise à jour : 22 juillet 2019 à 03h30min
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