Bien vivre à Bruille Saint-Amand

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Guide des droits et démarches

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

septembre 2019 :

août 2019 | octobre 2019

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    Mise à jour : 18 septembre 2019 à 09h00min
    Station : Lille, 59, FR