Bien vivre à Bruille Saint-Amand

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Guide des droits et démarches

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

septembre 2019 :

août 2019 | octobre 2019

Les brèves

  • Le Dragon d’eau

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  • Réseau lecture publique

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  • En un clic

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    Mise à jour : 18 septembre 2019 à 09h00min
    Station : Lille, 59, FR