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Guide des droits et démarches
Services en ligne
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Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Estimer, calculer, vérifier
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer un prix après réduction
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions - réponses
- Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
- Covid-19 : quelles sont les règles pour voyager ?
Comment faire si…
POINT D’ACCES AU DROIT
Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu d’information gratuit, permanent, confidentiel et neutre ouvert à tous, situé 42 rue d’Orchies à 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Il permet d’apporter :
Une information de proximité aux personnes confrontées aux problèmes juridiques ou
administratifs sur leurs droits et devoirs,
Un accès aux consultations juridiques gratuites dispensées par des professionnels
du droit et des associations spécialisées,
Une aide aux démarches juridiques et aux règlements amiables des litiges.
Courriel : pad@saint-amand-les-eaux.fr
N’hésitez pas à téléphoner pour demander un rendez-vous !
Retrouvez toutes les informations concernant le point d’accès au droit ici