Bien vivre à Bruille Saint-Amand

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Guide des droits et démarches

Je déménage

Aide à la mobilité des salariés

Action logement prévoitd'accorder, en 2019, 1 000 € à un salarié aux revenus modestes qui déménage pour se rapprocher de son entreprise ou qui démarre un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance). La localisation du nouveau logement devra lui permettre d'utiliser les transports en commun ou de réduire son temps de trajet domicile-travail en voiture à moins de 30 minutes.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.

Démarches liées au logement actuel

Je dois informer mon bailleuren respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 moisavant le déménagement.

Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) unétat des lieux. S'il refuse, je peuxfaire appel à un huissier.

Je récupéreraile dépôt de garantieversé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander unarrêté de compte de charges.

Attention

je doisconserver les papiers concernant le logementpendant un certain temps.

Enfants

Attention

en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, ledroit de visite et d'hébergement.

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,

  • Je peux être poursuivis pour recours au travail illégal, si tel est le cas.

Aides financières au déménagement

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1renécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander uneprime de déménagementà ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié(e) d'une entreprise (non agricole) employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier del'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Jours de congés

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement.

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'uneautorisation d'absence.

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Services en ligne et formulaires

Déclaration du changement d'adresse

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.

Je peuxdéclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Administrations

Je dois avertir leservice des impôts.

Si je paie laredevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation.

Si je suis propriétaire ou héritier d'uneconcession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Si je change de département, je fais, si nécessaire, unedéclaration de détention d'armesà la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Banque - Assurance

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenirPôle emploi.

Carte grise et permis de conduire

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur lacarte grise.

Services en ligne et formulaires

Si mon véhicule est enleasingou enlocation longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.

À noter

il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

Papiers d'identité - Listes électorales

Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de macarte d'identitéet de monpasseport.

Je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir moncentre du service national.

Si je suis citoyen d'un État membre del'Union européenne :

  • Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Animaux domestiques

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans lefichier national d'identification des carnivores domestiques.

Santé

Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

septembre 2019 :

août 2019 | octobre 2019

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    Mise à jour : 23 septembre 2019 à 09h30min
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