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Guide des droits et démarches

Affaires civiles

Fusion TGI-TI

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1erjanvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

septembre 2019 :

août 2019 | octobre 2019

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    Mise à jour : 18 septembre 2019 à 09h00min
    Station : Lille, 59, FR